L'inscription et l'utilisation de l'outil Biz-on-Cloud.com requiert l'acceptation totale de ces conditions.

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions générales de Vente") décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société Biz-on-Cloud (se reporter aux mentions légales) fournit des prestations de services payantes sur l'outil de création de site Biz-on-Cloud.com.

Le présent Contrat est soumis au droit belge.


Mentions légales

Biz-on-Cloud.com est édité par la société Biz-on-Cloud :

SPRL S  Biz-on-Cloud
7 venelle saint sauveur
5030 Gembloux
Belgique
 

A. Description des prestations de services

La société commercialise 2 lignes de  services Biz-on-Cloud.

Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le montant est payable par avance dès transmission du Bon de Commande.

L'utilisateur reste propriétaire de son nom de domaine. Des mentions à la société Biz-on-Cloud peuvent apparaître sur le whois du domaine.

La société Biz-On-Cloud s'engage à accepter le transfert du nom de domaine vers un autre prestataire sur la volonté du client.

Biz-on-cloud donne accès à des sites ayant les propriétés suivantes (cliquez sur le lien pour obtenir le détail):


B. Les conditions de règlement

1. Délais de paiement

Le paiement doit se faire dans les 30 jours après l'activation du service. En cas de retard de paiement de plus d'un mois, le prestataire peut suspendre l'exécution
du contrat. En ce cas, le client sera tenu de plein droit et sans mise en demeure au
paiement de l'intérêt légal depuis la date de la facture, outre une indemnité forfaitaire de
15% du montant dû, avec un minimum de 75 €.
En cas de retard de deux mois, le prestataire peut résilier le contrat par lettre
recommandée. Nonobstant la résiliation, toutes les factures émises restent dues.
L’absence de contestation d’une facture dans un délai de 8 jours présume de son
acceptation. Toute contestation doit être adressée par lettre recommandée. En cas de
litige survenant entre parties, quelle que soit la source du litige et nonobstant son
existence, les factures non contestées au moment de la survenance du litige doivent être
payées. Il ne peut y avoir de compensation entre d’éventuels dommages et intérêts
réclamés par le client et les factures non contestées.

2. Mode de règlement

La société biz-on-Cloud accepte :
Le paiement par carte bancaire. Ce paiement est sécurisé par ogone. Les cartes acceptées sont : VISA, MASTERCARD et CB.
Les virements nationaux et internationaux. Les frais de virement sont à la charge de l'acheteur. 

3. Taxes 

En Belgique

Application de la TVA 21% pour les clients assujettis et non assujettis à la TVA.
Etat membre de L'UE (hors Belgique)

Pour les clients assujettis à la TVA et établis dans un autre état membre de l'Union européenne (hors France) la facturation s'effectuera aux prix de vente affichés ci dessus avec TVA 0%. Pour cela il est impératif de nous communiquer votre numéro d'identification à la TVA.
Pour les clients non assujettis à la TVA et établis dans un autre état membre de L'Union européenne (hors France) c'est la TVA du pays consommateur qui s'appliquera (ex : achat du service effectué depuis la France, application de la TVA à 20%).
Dans le reste du monde

Pour les clients situés hors UE  la facturation s'effectuera au prix de vente avec TVA 0%. (Mention sur la facture : opération située en dehors de la Communauté européenne art.44 de la directive TVA).

Droits et engagements des parties

1. De la société Biz-on-Cloud

La société Biz-on-Cloud s'engage à une disponibilité du site et des informations de l'acheteur.
La société Biz-on-Cloud s'engage à ne pas céder, louer ou revendre les données personnelles des utilisateurs inscrits sur Biz-on-Cloud ou des membres inscrits sur les sites hébergés par la société Biz-on-Cloud.

2. De l'acheteur

L'acheteur, doit se conforter aux conditions générales d'utilisations du service. En cas de non respect de celles-ci, le site Internet de l'acheteur peut être supprimé sans que l'acheteur puisse accéder à un quelconque remboursement. Néanmoins, la société Biz-on-Cloud s'engage à mettre en garde l'utilisateur en cas de non respect des CGU et à ne supprimer le site qu'en cas de force majeure ou après décision de justice définitive.
Conformément au droit belge, le Client bénéficie d'un droit de rétractation sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services, à l’exception :
des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client ayant passé commande et procédé au paiement (le paiement constituant la vente et la mise en place immédiate du service) reconnaît et accepte l'exécution immédiate du service à compter de la réception du paiement par nos services et renonce donc expressément à exercer son droit de rétractation. 
pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés le droit de rétractation ne peut être exercé.  Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine (Offres nom de domaine pro - nom de domaine secondaire) auprès de Biz-on-Cloud constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article cité en référence.